Conditions générales de la WEKA Business Media SA

Les conditions générales de la WEKA Business Media SA sont d'application:

  1. Principe
    Par l'acceptation d'une offre de la part de la WEKA Business Media SA, le client accepte les conditions générales. Elles font partie intégrante du contrat.
  2. Conditions
    Les prix indiqués au moment de la commande sont déterminants pour la facturation. Les prix s'entendent TVA légale exclue. Les frais de port et d'emballage sont facturés séparément.
  3. Commandes
    Les commandes effectuées engagent le client. Sauf mention contraire, il n’existe pas de droit de restitution respectivement de résiliation.

    Dans le cas d’un droit de restitution respectivement de résiliation accordé explicitement, le client est autorisé a renvoyer le produit commandé dans un délai de 20 jours (la date du cachet de la poste faisant foi) ou bien, dans le cas d’un produit purement en ligne, d’adresser à la WEKA Business Media SA dans les 20 jours un message de résiliation écrit ou téléphonique. Après l’expiration de ce délai, la WEKA Business Media SA n'est plus obligée de reprendre le produit ou de résilier l’abonnement.

    Des produits endommagés ne sont pas repris.

    Le conseil juridique en ligne de WEKA intégré dans les produits en ligne est exclu du droit de résiliation de 20 jours. Si ce service est utilisé durant la période d’évaluation de 20 jours, le droit de résiliation expire immédiatement et le client est tenu de s’acquitter du montant de l’abonnement commandé.
  4. Facturation et livraison
    A l'exception des produits purement en ligne, la livraison et la facturation sont effectuées par poste à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
  5. Durée du contrat et résiliation
    Dans le cas d’abonnements, le contrat est conclu pour certaine durée. En général, la durée du contrat est de six mois. Après l'échéance de l'abonnement, l'abonné reçoit une facture pour la prolongation de l'abonnement pour la même période aux conditions ayant cours au moment de la prolongation. Une résiliation doit être communiquée à WEKA Business Media SA par écrit à l'échéance de l'abonnement. Le droit d'accès aux services et informations en ligne concernés prend fin avec la résiliation et l'accès par le code d'utilisation personnel est bloqué.
  6. Licences multiples / solutions d’entreprises
    Tout abonnement à un produit mis à disposition sur CD ou en ligne (Internet) autorise un seul utilisateur à l'utilisation illimitée pendant la durée du contrat. Si plusieurs utilisateurs doivent pouvoir accéder à une banque de données en ligne, des licences multiples sont à conclure. Veuillez dans ce cas vous adresser au service clientèle de la WEKA Business Media SA (Tél.: 044/434 88 35, info@weka.ch) et vous laisser soumettre une offre.
  7. Mots de passe / secret
    L'abonné porte la responsabilité pour le secret du mot de passe lié aux produits sur CD et en ligne. Il lui est interdit de communiquer son mot de passe à des tiers et de permettre ainsi l'accès non autorisé aux textes intégraux par des personnes non abonnées. Si deux parties tentent simultanément d'accéder aux textes intégraux en utilisant le même mot de passe, la WEKA Business Media SA se réserve le droit de bloquer le mot de passe sans que cela ne donne droit à un dédommagement en faveur de l'abonné.
  8. Paiement
    Les frais d'abonnement sont facturés par poste. La facture est à régler dans un délai de 30 jours. A défaut de paiement, l'accès aux textes intégraux est bloqué jusqu'au règlement du montant. La WEKA Business Media SA est autorisée à facturer au client mauvais payeur ses dépenses liées aux rappels. Des mesures relevant du droit de la poursuite sont réservées.
  9. Réserve de propriété
    Les produits livrés demeurent la propriété de la WEKA Business Media SA jusqu'au paiement total.
  10. Garantie et responsabilité
    Dans le cas de revendications indépendamment de leur motif juridique, la WEKA Business Media SA porte uniquement la responsabilité pour les dommages résultant d'une négligence grave ou d'une intention de leur part et relevant de leur domaine de responsabilité. La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant aux dommages causés par des auxiliaires autorisés pendant l'exécution de leurs travaux. Dans les limites de la loi, la WEKA Business Media SA exclut toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs. La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant aux fautes ne relevant pas de son domaine de responsabilité mais de celui de prestataires de services dans le domaine de la télécommunication, de l'hébergeur, etc. La WEKA Business Media SA ne garantit surtout pas que les textes des produits en ligne de la WEKA Business Media SA soient disponibles à chaque moment. Tout défaut physique du produit commandé doit être communiqué immédiatement dès réception par oral ou par écrit.
  11. Droits d'auteur / copyright
    Le contenu et la structure des produits publiés par la WEKA Business Media SA ainsi que l’intégralité des services en ligne sont la propriété intellectuelle de la WEKA Business Media SA et protégés par droit d'auteur. Toute reproduction, partielle ou totale, et toute distribution électronique ou par d'autres moyens, partielle ou totale, nécessite l'accord exprès et préalable de la WEKA Business Media SA.

    L'utilisation de contributions et d’aides de travail pour l’usage personnel est par contre permise.
  12. Modification des conditions générales
    La WEKA Business Media SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client est informé de modifications matérielles significatives des CG dans une forme appropriée. En cas de modifications d’une partie du contrat au détriment du client, le client est autorisé à résilier le contrat par écrit de manière exceptionnelle à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions du contrat dans un délai de 14 jours après l’envoi de la notification.
  13. News & Update Service
    Tous les abonnés ont droit aux prestations du News & Update Service. Les composantes de ce service dépendent des caractéristiques du produit et peuvent alors varier en fonction du produit.
  14. Droit applicable et for
    Le contrat est exclusivement soumis au droit suisse. Le for est Zurich.

Caractère non contractuel des offres

Les offres présentées sur le site web weka.ch sont réputées sans engagement. La WEKA Business Media SA souligne expressément le caractère contractuel d'une offre ou d'un appel d'offres. En cas de doute, l'offre est réputée non contractuelle pour le visiteur/la visiteuse du site web.

  1. Droits d'auteur
    Les contenus publiés sur le site weka.ch sont protégés par des droits d'auteur. Leur utilisation professionnelle est soumise à l'autorisation expresse préalable de la WEKA Business Media SA et est payante.
  2. Responsabilité
    La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité pour les contenus disponibles sur weka.ch à l'exception des informations portant une mention relative aux droits d'auteur de la WEKA Business Media SA. La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité pour les contenus publiés par des serveurs externes, serveurs à accès public, serveurs de news, forums de discussion etc. La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité en matière d'intégralité et d'actualité des contenus. L'utilisation des informations fournies par le site weka.ch s'effectue aux risques et périls du visiteur.
  3. Liens externes
    Les liens externes des sites WEKA vers des offres ou des informations de tiers mènent aux contenus des fournisseurs correspondants. WEKA n'exerce aucune d'influence sur les offres et contenus présentés et décline toute responsabilité.
    Si vous rencontrez des contenus choquants ou illégaux sur les sites liés par lien direct avec WEKA, veuillez contacter le fournisseur du site correspondant et informer notre service clientèle.

Déclaration de confidentialité

La protection de votre vie privée est pour nous d’une priorité absolue.

  1. Utilisation de données et d’informations
    Lors de l'accès aux portails et aux produits en ligne de WEKA, les données que vous nous indiquez pour l'utilisation de produits et de services, pour les commandes, l'inscription à des newsletters ou les téléchargements, sont enregistrées automatiquement. Ces données sont traitées avec une stricte confidentialité et ne sont pas transmises à des tiers.

    Pour la prévention de toute utilisation abusive de nos services, la date et le moment de l'usage du site Web ainsi que le numéro IP à partir duquel l'utilisation du site est effectuée sont enregistrés. A aucun moment, ces informations ne sont utilisées à des fins quelconques ou transmises à des tiers - à l'exception de la transmission aux autorités ou aux organismes officiels dans le cadre d'enquêtes pénales.
  2. Evaluation des contenus des newsletters
    Une fois votre inscription à une de nos newsletters confirmée, vos données sont enregistrées sur un serveur à chiffrement 128 bits de notre fournisseur Mailprofiler. Ces données restent protégées en permanence, ne sont utilisée qu'aux fins de notre e-mail marketing interne et ne sont pas transmises à des tiers. La WEKA Business Media SA actualise les données de votre profil avec la banque de données d'adresses générale de WEKA. Les abonnements aux newsletters peuvent être résiliés à tout moment.

    Comme de nombreuses autres entreprises, la WEKA Business Media SA utilise pour l'envoi de leurs newsletters par e-mail un système doté de fonctions d'évaluation statistique des utilisateurs. Ce système analyse uniquement les accès par clic liés à votre e-mail personnel et vise à optimiser la structure et le contenu de la newsletter et donc à mieux couvrir les besoins d'informations de tous les destinataires. Nous analysons également l'ouverture de tout e-mail HTML. Le moment de l'accès n'est enregistré que de manière anonyme et n'est pas conservé dans votre profil. Nous ne conduisons aucune autre analyse, autrement dit nous n'effectuons aucun autre relevé de clics dans la newsletter. Par conséquent, nous ne relevons aucune information technique relative à vos équipements telle que le type de votre ordinateur, la version de votre navigateur ou de tout autre matériel ou logiciel.
  3. Google Analytics
    Cette page web emploie Google Analytics, un service d'analyse web qui utilise Google Inc. ("Google"). Google Analytics emploie des ", cookies", des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation de la page web. Les informations sur votre utilisation de cette page web produites par le cookie (ainsi que votre adresse IP) sont transmises à un serveur de Google dans les USA et y sont enregistrées. Goolge utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de la page web, pour établir des rapports sur les activités des pages web à l'intention des gérants des pages web et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation de la page web et d'Internet. Google transmet éventuellement ces informations à des tiers, si cela est prescrit par la loi ou si des tiers traitent ces données sur ordre de Google. Google n'assimilera dans aucun cas votre adresse IP à d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'installation de ces cookies par la configuration correspondante du logiciel de votre navigateur; nous vous rendons cependant attentif/attentive au fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser intégralement toutes les fonctions de cette page web. En utilisant cette page web, vous vous déclarez d'accord avec le traitement des données rassemblées sur vous par Google dans la façon et pour la fin décrites au préalable.

Impressum

Edité par
WEKA Business Media SA
Hermetschloostrasse 77
CH-8048 Zurich

Tél 044 434 88 35
Fax 044 434 89 99

E-mail info (at) weka ch
Internet www.weka.ch

Directeur: Stephan Bernhard
Conditions générales | Mention légale | Déclaration de confidentialité | Impressum

Le recueil unique de modèles de contrats de WEKA

25 années de soin ont fait leurs preuves!

Sie sind hier: Home -> Recht & Steuern -> WEKA-Modèles de contrats en ligne

Plus de 700 modèles de contrats et check-listes – commentés et éprouvés! Spécialement adaptés aux exigences d’entreprises.

Pourquoi passer des heures à établir un contrat?

Profitez de 25 années de savoir-faire et d’expérience pour conclure vos contrats de manière plus rapide et plus avantageuse pour vous-même.

Ou bien assurez-vous en consultant des modèles adaptés à votre situation.

Grâce à sa mise à jour régulière, la plus vaste base de données suisse de modèles de contrats vous permet d’être sûr à 100 pour cent en matière de contrats – 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

 

NOUVEAU! Profitez d’une sécurité juridique garantie grâce au conseil juridique en ligne intégré. En exclusivité pour les abonnés (n’est pas valable pendant la période d’évaluation de 20 jours).

WEKA-Modèles de contrats en ligne
Oui, je commande avec un droit de résiliation de 20 jours
Pour seulement CHF 328.- pour 6 mois (TVA exclus) j’ai un accès illimité à plus de 5000 pages de commentaires juridiques en ligne et à plus de 700 modèles de contrats et check-listes. Le tout en ligne et régulièrement actualisé et agrémenté! Produit spécialement développé pour répondre aux besoins des entreprises!
En ligne, disponible 7/7, 24/24 et actualité garantie!
 
WEKA-Modèles de contrats en ligne
WEKA-Modèles de contrats en ligne
Tous les documents peuvent facilement être modifiés et enregistrés. Les diverses fonctions de recherche intelligentes vous permettent de trouver les informations désirées en un tournemain.
 
Le recueil de modèles de contrats met à votre disposition plus de 700 documents types avec garantie de conformité à la loi. Voici les thèmes:
  • Contrats de bail et de prêt
    Contrat de bail à loyer, contrat de bail à ferme, contrat de prêt, contrat de prêt à usage
  • Contrats de banque et finance
    Contrat de crédit, contrat de dépôt bancaire, contrat de leasing, contrat d’affacturage
  • Contrats de collaboration
    Contrat de collaboration, contrat de sponsoring, contrats de joint-venture, contrat de franchise, contrat de fusion
  • Contrats de dette et faillite
    Poursuite pour dettes et faillite, contrat d’arbitrage, clause pénale
  • Contrats d’entreprise
    Contrat d’architecte et d’ingénieur, contrat de construction, contrat de nettoyage d’immeubles
  • Contrats de garantie
    Contrat de garantie et de sûreté, contrat de dépôt, contrat de gage, contrat de porte-fort, clause de sûreté, contrat d’assurance, contrat de rente viagère
  • Contrats en informatique
    Conditions générales, contrat de création, contrat de maintenance, contrat d’outsourcing, contrat de freelance
  • Contrats de licence
    Contrat de licence (divers), contrat de licence informatique
  • Contrats de mandat
    Contrat de mandat, contrat d’agence, contrat de courtage, contrat de commission, contrat de conseil, contrat d’expertise, contrat de formation, contrat de publicité, contrat avec des photographes, contrat lors d’émissions télévisées, contrat fiduciaire, contrat de représentation
  • Contrats de mariage, partenariat et succession
    Contrat de mariage et concubinage, convention de séparation et de divorce, contrat de partage successoral
  • Contrat de propriété foncière et immobilière
    Contrat de propriété par étages, contrat de servitude, charge foncière, droit d’habitation, contrat de superficie
  • Contrats de société
    Contrat de société simple, contrat de société en nom collectif, contrat de société en commandite, contrat de société anonyme, contrat de société à responsabilité limitée, contrat de fondation, contrat d’association, contrat pour un fonds dans le secteur des médias
  • Contrats de transport
    Contrat de transport, contrat d’expédition, contrat de Vendor Managed Inventory
  • Contrats de travail
    Contrat de travail individuel, contrat de travail pour cadres, contrat d’apprentissage, contrat de travail temporaire, contrat de travail partiel, contrat de job-sharing, contrat de télétravail, contrat de travail à domicile, contrat de travail pour auxiliaire, divers métiers, licenciement, formulaire d’ouverture d’action
  • Contrats de vente, d’échange et de donation
    Contrat de vente de marchandises, contrat de vente immobilière, contrat d’échange, contrat de donation

 

Vous pouvez évaluer la base de données en ligne pendant 20 jours pour vous convaincre de son utilité – sans limite et sans risque!

Veuillez tout simplement remplir le formulaire et cliquer ensuite sur ENVOYER. Vous recevrez immédiatement vos codes d’accès personnels par e-mail.



 
 
WEKA-Modèles de contrats en ligne





Haut de page