Conditions générales de la WEKA Business Media SA

Les conditions générales de la WEKA Business Media SA sont d'application:

1. Principe
   Par l'acceptation d'une offre de la part de la WEKA Business Media SA, le client accepte les conditions générales. Elles font partie intégrante du contrat.
2. Conditions
   Les prix indiqués au moment de la commande sont déterminants pour la facturation. Les prix s'entendent TVA légale exclue. Les frais de port et d'emballage sont facturés séparément.
3. Commandes
   Les commandes effectuées engagent le client. Sauf mention contraire, il n’existe pas de droit de restitution respectivement de résiliation.
   
   Dans le cas d’un droit de restitution respectivement de résiliation accordé explicitement, le client est autorisé a renvoyer le produit commandé dans un délai de 14 jours (la date du cachet de la poste faisant foi) ou bien, dans le cas d’un produit purement en ligne, d’adresser à la WEKA Business Media SA dans les 14 jours un message de résiliation écrit ou téléphonique. Après l’expiration de ce délai, la WEKA Business Media SA n'est plus obligée de reprendre le produit ou de résilier l’abonnement.
   
   Des produits endommagés ne sont pas repris.
   
   Le conseil juridique en ligne de WEKA intégré dans les produits en ligne est exclu du droit de résiliation de 14 jours. Si ce service est utilisé durant la période d’évaluation de 14 jours, le droit de résiliation expire immédiatement et le client est tenu de s’acquitter du montant de l’abonnement commandé.
4. Facturation et livraison
   A l'exception des produits purement en ligne, la livraison et la facturation sont effectuées par poste à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
5. Durée du contrat et résiliation
   Dans le cas d’abonnements, le contrat est conclu pour certaine durée. En général, la durée du contrat est de six mois. Après l'échéance de l'abonnement, l'abonné reçoit une facture pour la prolongation de l'abonnement pour la même période aux conditions ayant cours au moment de la prolongation. Une résiliation doit être communiquée à WEKA Business Media SA par écrit à l'échéance de l'abonnement. Le droit d'accès aux services et informations en ligne concernés prend fin avec la résiliation et l'accès par le code d'utilisation personnel est bloqué.
6. Licences multiples / solutions d’entreprises
   Tout abonnement à un produit mis à disposition sur CD ou en ligne (Internet) autorise un seul utilisateur à l'utilisation illimitée pendant la durée du contrat. Si plusieurs utilisateurs doivent pouvoir accéder à une banque de données en ligne, des licences multiples sont à conclure. Veuillez dans ce cas vous adresser au service clientèle de la WEKA Business Media SA (Tél.: 044/434 88 35, info@weka.ch) et vous laisser soumettre une offre.
7. Mots de passe / secret
   L'abonné porte la responsabilité pour le secret du mot de passe lié aux produits sur CD et en ligne. Il lui est interdit de communiquer son mot de passe à des tiers et de permettre ainsi l'accès non autorisé aux textes intégraux par des personnes non abonnées. Si deux parties tentent simultanément d'accéder aux textes intégraux en utilisant le même mot de passe, la WEKA Business Media SA se réserve le droit de bloquer le mot de passe sans que cela ne donne droit à un dédommagement en faveur de l'abonné.
8. Paiement
   Les frais d'abonnement sont facturés par poste. La facture est à régler dans un délai de 30 jours. A défaut de paiement, l'accès aux textes intégraux est bloqué jusqu'au règlement du montant. La WEKA Business Media SA est autorisée à facturer au client mauvais payeur ses dépenses liées aux rappels. Des mesures relevant du droit de la poursuite sont réservées.
9. Réserve de propriété
   Les produits livrés demeurent la propriété de la WEKA Business Media SA jusqu'au paiement total.
10. Garantie et responsabilité
    Dans le cas de revendications indépendamment de leur motif juridique, la WEKA Business Media SA porte uniquement la responsabilité pour les dommages résultant d'une négligence grave ou d'une intention de leur part et relevant de leur domaine de responsabilité. La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant aux dommages causés par des auxiliaires autorisés pendant l'exécution de leurs travaux. Dans les limites de la loi, la WEKA Business Media SA exclut toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs. La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant aux fautes ne relevant pas de son domaine de responsabilité mais de celui de prestataires de services dans le domaine de la télécommunication, de l'hébergeur, etc. La WEKA Business Media SA ne garantit surtout pas que les textes des produits en ligne de la WEKA Business Media SA soient disponibles à chaque moment. Tout défaut physique du produit commandé doit être communiqué immédiatement dès réception par oral ou par écrit.
11. Droits d'auteur / copyright
    Le contenu et la structure des produits publiés par la WEKA Business Media SA ainsi que l’intégralité des services en ligne sont la propriété intellectuelle de la WEKA Business Media SA et protégés par droit d'auteur. Toute reproduction, partielle ou totale, et toute distribution électronique ou par d'autres moyens, partielle ou totale, nécessite l'accord exprès et préalable de la WEKA Business Media SA.
    
    L'utilisation de contributions et d’aides de travail pour l’usage personnel est par contre permise.
12. Modification des conditions générales
    La WEKA Business Media SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client est informé de modifications matérielles significatives des CG dans une forme appropriée. En cas de modifications d’une partie du contrat au détriment du client, le client est autorisé à résilier le contrat par écrit de manière exceptionnelle à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions du contrat dans un délai de 14 jours après l’envoi de la notification.
13. News & Update Service
    Tous les abonnés ont droit aux prestations du News & Update Service. Les composantes de ce service dépendent des caractéristiques du produit et peuvent alors varier en fonction du produit.
14. Droit applicable et for
    Le contrat est exclusivement soumis au droit suisse. Le for est Zurich.